Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les modalités et conditions dans lesquelles la société Amaé Conseil Société par actions simplifiée au capital de 7.000 euros dont le siège social est 13 rue Vaudétard 92130 Issy les Moulineaux immatriculé au registre du commerce et des société de Nanterre sous le numéro B 483 067 237 (ci-après « le Prestataire »), fournit à ses clients des prestations de Conseil en Ressources Humaines, de coaching, le développement et la commercialisation d’outils d’évaluation, d’orientation et d’accompagnement, l’accompagnement de bénéficiaire sur des bilans de compétence, de l’ingénierie pédagogique, l’élaboration et commercialisation d’outils pédagogiques, ainsi que la conception et l’animation de Formation et des missions d’audit et d’accompagnement d’équipe.

Les présentes conditions générales de services sont expressément agréées et acceptées par le Client (à savoir toute personne physique ou morale qui a donné mandat au Prestataire pour réaliser des Prestations), qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contraire, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même si celui-ci en a eu connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites clauses.

Si une clause ou condition était déclarée nulle, cette nullité n’entraînerait pas la nullité de l’ensemble des présentes conditions générales.

Le Prestataire se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification des présentes conditions générales qu’il jugera nécessaires. Les conditions générales applicables à une Prestation sont celles en vigueur à la date de l’acceptation pour le Client de la proposition de Prestation correspondantes.

Article 2 – Généralités

Les Prestations fournies sont régies par les documents contractuels suivants :

§  les présentes conditions générales de prestations de services, consultables et téléchargeables sur le site internet du Prestataire : www.amaé-conseil.fr,

§  les conventions de formation, les devis et propositions d’intervention émises par Amaé Conseil spécifiant les modalités des prestations rendues au Client. Elles sont réputées acceptées par le client dès lors que la prestation a eu lieu, à défaut de la réception d’un contrat d’intervention signé d’intervention acceptées par le Client,

§  ou les opérations dites tarifées dont le coût est mentionné au tarif général en vigueur.

Article 3 – Conclusion du contrat

La réalisation de toute Prestation par le Prestataire est en principe subordonnée à l’acceptation préalable par le Client d’une proposition de prestation assortie suivant les cas d’une estimation des coûts et délais de réalisation y afférents (ci-après « Proposition de Prestation »). Ladite Proposition de Prestation constitue les conditions particulières venant compléter et/ou modifier les présentes conditions générales. En cas de conflit entre les dispositions des présentes conditions générales et les conditions particulières, les dispositions de la Proposition de Prestation prévaudront.

L’acceptation d’une Proposition de Prestation emporte acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales.

Article 4 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à effectuer les Prestations avec conscience et probité, conformément aux standards de la profession, et dans le respect des lois et règlements applicables.

Le Prestataire exécute les Prestations dans le respect de l’obligation de confidentialité qui s’impose à toutes les structures de Conseils.

Le Prestataire est attentif aux situations de conflits d’intérêts.

Article 5 – Obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer au Prestataire toutes informations et instructions nécessaires pour permettre une exécution correcte des Prestations.

Le Client s’engage à prévenir immédiatement le Prestataire de tout changement concernant les informations fournies au Prestataire.

Article 6 – Documents remis

Le Client est tenu de vérifier l’exactitude matérielle et technique des documents qui lui sont soumis ou remis (description, dessins, projets, etc…). Sauf avis contraire du Client en temps utile, son accord est réputé donné sur le contenu de ces documents.

Les droits d’auteur du Prestataire sur les documents soumis ou remis sont réservés.

Sauf instruction contraire, les documents pourront être transmis par courrier simple ou par courrier électronique et sans mention particulière de confidentialité.

Article 7 – Tarification et paiement

Les prix des prestations sont définis dans un devis, convention de formation ou proposition d’intervention.

Les Prestations fournies donnent lieu, par principe, à des honoraires facturés par application d’un taux horaire ou sur la base d’un forfait. Le mode de facturation retenu est fixé d’un commun accord entre les parties.

Les honoraires du Prestataire ne comprennent pas les frais requis pour les besoins de la réalisation des Prestations. Hors d’Ile de France, des frais de déplacements seront facturés au Client sur justificatifs des frais réels engagés sauf dispositions particulières.

Article 8 – Facture et conditions de paiement

Les Prestations font l’objet d’une facture adressée au Client.

Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard et des frais de recouvrement en application de la législation en vigueur.

La pénalité est calculée sur le montant total HT de la somme due, jusqu’à la date à laquelle le règlement de ladite somme TTC est intervenu en totalité et ce quels que soit les acomptes versés. La pénalité relative à un mois incomplet est due pour la totalité du mois.

La pénalité définie ci-dessous est soumise à TVA.

Les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement contentieux des sommes dues sont à la charge du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier et d’exiger le paiement immédiat de toute autre facture non encore échue. Il en avertit le Client.

Article 9 – Responsabilité et obligation de moyens

Le Prestataire mettra tout en œuvre pour une bonne exécution des Prestations, dans les délais prévus.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés par ou en raison de l’intervention de tiers, en particulier des dommages causés par les produits ou services de tiers, dès lors que ce n’est pas le Prestataire qui a décidé de faire appel à ces tiers.

Article 10 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés directement ou indirectement par un cas de force majeure.

L’exécution des obligations des parties sera suspendue en cas d’événement de force majeure de nature à empêcher ou à retarder l’exécution des obligations contractuelles de l’une des parties.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 11 – Assurance

Le Prestataire justifie d’une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle à raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses fonctions, ainsi que d’une garantie spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.

Article 12 – Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la Prestation, le Client peut être amené à communiquer au Prestataire des données à caractère personnel. Le présent article a pour objectif d’informer le Client sur les engagements et les mesures pris afin de veiller à la protection de ses données à caractère personnel.

Elles peuvent évoluer en fonction du contexte légal, réglementaire et de la doctrine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la société Amaé Conseil.

La collecte des données se limite à celles strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre.

Les traitements mis en œuvre répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.

Les données à caractère personnel collectées par le Prestataire sont utilisées pour réaliser le traitement des Prestations confiées par le Client, sur une base contractuelle et pour répondre aux obligations légales et règlementaires en vigueur.

Le Client reconnait que les données à caractère personnel de personnes physiques qu’elle est amenée à communiquer au Prestataire dans le cadre de ses prestations sont, sauf indication contraire par le Prestataire, nécessaires à des traitements selon les paragraphes 1.b), 1.c), 1.d) ou 1.f) de l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données (EU RGPD – règlement No. 2016/679 du 27 avril 2016), traitements qui, à ce titre, ne nécessitent pas le consentement des personnes.

Le Client s’engage, préalablement à la communication de ces données au Prestataire, à en informer toute personne physique concernée, et à attirer son attention sur le fait que l’article 7 du règlement, qui prévoit notamment un retrait du consentement à un traitement de données à caractère personnel, n’est pas applicable en l’espèce.

Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont les services concernés du Prestataire pour la réalisation de la Prestation.

Le Prestataire ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Le Prestataire assure la sécurité des données à caractère personnel en mettant en place une protection renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et informatiques.

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition au traitement et d’un droit à la portabilité des données les concernant.

Pour toute demande d’information concernant la politique de protection des données ou pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courrier au Prestataire, à l’attention du représentant légal, à l’adresse postale du siège social d’Amaé Conseil.

Article 13 – règlement des litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent.

Fait à Issy les Moulineaux, le 15 décembre 2019

Pour la Société Amaé Conseil

Cécile DEBRAY